Conditions générales de vente des espaces publicitaires

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions s’appliquent à la vente d’espaces publicitaires sur le site www.topinfoalicante.com, édité par :

  • Nom : Christophe Durand
  • NIF : Y4570205G
  • Statut : entrepreneur individuel (autónomo) en Espagne, prestataire de services de la société de l’information au sens de la LSSI-CE
  • Adresse fiscale : Calle Albacete 39, 03195 Arenales del Sol, Elche (Alicante), Espagne
  • Email : contact@topinfoalicante.com
  • Rédacteur en chef : Patrick Pons

2. Clients concernés

Les offres publicitaires sont exclusivement destinées à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de la réglementation sur la protection des consommateurs.

3. Description des prestations

Le site propose différents formats publicitaires : bandeaux, pavés, encarts, publi-reportages, articles sponsorisés, packs de visibilité et autres dispositifs décrits dans le Media Kit ou dans les offres fournies à l’annonceur.

4. Processus de commande

  1. L’annonceur contacte l’éditeur via le formulaire ou par email.
  2. L’éditeur propose un format, un emplacement, une durée et un tarif.
  3. En cas d’accord, l’éditeur transmet une facture récapitulative.
  4. La commande devient ferme à compter de l’émission de la facture.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.

5. Contenus fournis par l’annonceur

L’annonceur fournit les éléments nécessaires à la diffusion de la publicité : textes, visuels, logo, liens, informations descriptives. Il garantit :

  • détenir tous les droits sur les contenus fournis ;
  • que les contenus sont exacts, licites et non trompeurs ;
  • que la publicité ne porte atteinte ni à l’ordre public ni aux bonnes moeurs ;
  • que les contenus ne violent pas les droits d’un tiers.

En cas de réclamation d’un tiers, l’annonceur indemnisera l’éditeur de toute conséquence juridique ou financière découlant des contenus fournis.

6. Validation et refus de contenus

L’éditeur peut refuser ou retirer tout contenu non conforme à la loi, contraire aux bonnes moeurs, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte à l’image du site. Un refus motivé pour contenu illicite n’ouvre droit à aucun remboursement.

7. Délais de publication

Sous réserve de la réception de tous les éléments nécessaires, la publicité est mise en ligne dans un délai maximal de trois jours ouvrés.

8. Durée de diffusion

La durée de diffusion correspond à celle indiquée dans l’offre ou dans le devis accepté. À l’issue de cette période, la publicité est retirée automatiquement, sauf accord écrit de renouvellement.

9. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, est précisée sur la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu.

10. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément à la Ley 3/2004, de medidas de lucha contra la morosidad en las operaciones comerciales. L’éditeur peut suspendre ou retirer la publicité jusqu’au règlement complet.

11. Absence de droit d’annulation

Les prestations étant destinées à des professionnels, aucune annulation ni remboursement n’est possible une fois la commande confirmée, sauf accord écrit contraire ou manquement grave de l’éditeur.

12. Obligations techniques

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site. Il ne peut toutefois être tenu responsable des interruptions temporaires dues à la maintenance, à des dysfonctionnements d’OVH ou d’Elementor, ou à tout événement extérieur.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus publicitaires éventuellement créés par l’éditeur demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire. Leur réutilisation par l’annonceur nécessite une autorisation écrite préalable.

14. Protection des données

Dans le cadre de la relation commerciale, l’éditeur peut traiter des données professionnelles de l’annonceur pour la gestion administrative, commerciale et comptable. Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

15. Force majeure

L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que pannes techniques, coupures réseau ou événements exceptionnels.

16. Limitation de responsabilité

L’éditeur garantit la diffusion de la publicité selon les modalités convenues. Il ne garantit ni résultat commercial, ni nombre de visites, ni volume de contacts, ni retour sur investissement.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile fiscal de l’éditeur, sauf disposition impérative contraire.

Dernière mise à jour : décembre 2025.

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